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18 Mai

Les droits de succession

Ce mois-ci nous avons souhaité vous informer sur les droits de succession. Les bénéficiaires d’une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession. Si vous devez payer des droits de succession, le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.

Vous devez déposer une déclaration de succession si vous êtes un héritier, quel que soit le lien de parenté avec le défunt, l’époux survivant, le légataire, ou le donataire. Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, l’un d’eux peut souscrire la déclaration au nom de tous les autres. En revanche, chaque légataire doit déclarer ce qu’il reçoit. Un légataire proche des héritiers peut se joindre à la déclaration commune. Vous serez dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession si l’actif brut successoral est inférieur à  50.000 € à la double condition suivante : vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l’enfant du défunt, et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation  ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Vous devez déposer la déclaration dans les 6 mois, si le décès a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois pour les autres cas.

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